Prise en charge des formations

INFORMATIONS SUR LA POSSIBILITÉ DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE FORMATIONS BTP

Vous contribuez à votre effort de formation par le versement d’un pourcentage de votre masse salariale auprès d’un organisme collecteur (OPCA : organisme paritaire collecteur agréé ou FAF : Fonds d’Assurance Formation) vous autorisant par la suite à faire prendre en charge financièrement tout ou partie de vos actions de formation.

DEMARCHES POUR VOUS INSCRIRE ET SOLLICITER UNE PRISE EN CHARGE

1) Procédure à suivre avant la formation:

 Etablir une convention de formation avec le CREFAB HAUTE NORMANDIE : ce document joue le rôle d’un contrat établi entre cet organisme et votre entreprise, il est obligatoire

 Adresser une demande de prise en charge à votre OPCA au moins un mois avant le début de l’action de formation. La fiche-produit (programme) doit être jointe.Nous vous garantissons que tous les stages mis en œuvre par le CREFAB correspondent à une demande / un besoin formulé par les artisans et qu'ils entrent dans le cadre d'une politique concrète de formation motivée par la CAPEB

2) Après la formation

 Signer la feuille d’émargement: ce document permet à l’OPCA de l’assurer de la participation effective de votre salarié ou de vous-même. Le document est collectif ou individuel.

 Le Centre CREFAB HN vous adresse une facture à l’issue de la formation ainsi qu’une attestation individuelle de fin de formation

3) De votre statut dépend la prise en charge

Vous êtes :

Chef d’entreprise artisanale travailleur non salarié	Salarié du secteur du Bâtiment de moins de 10 salariés	Salarié du secteur du Bâtiment de plus de 10 salariés	Chef d’entreprise du secteur du paysage	Salarié du secteur du paysage
VOUS DEPENDEZ DE/DU
Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales	Fonds d’Assurance de Formation des des Salariés des Artisans du Bâtiment	Organisme Paritaire Collecteur Agréé du Bâtiment : OPCA B	VIVEA sauf si vous avez la double inscription à la chambre des métiers auquel cas vous dépendez du FAFCEA	Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles FAFSEA
CONTACT
SERVICE DE PROXIMITE CAPEB Eure au 02 32 23 50 50 CAPEB Seine Maritime au 02 35 69 94 62 Démarche automatique dès votre inscription au CREFAB	SERVICE DE PROXIMITE FAFSAB Tél. : 0232235060 Démarche automatique dès votre inscription au CREFAB	AREF BTP Tél. : 02.35.03.75.35	Délégation Nord Ouest Tél. : 03 22 33 35 60	Délégation Haute Normandie Tél. : 02 32 56 04 12

Attention ! La prise en charge de votre formation n’est pas un droit mais une possibilité. Consultez votre service de proximité. Au 1^er janvier 2013, une réforme modifiera les OPCA paritaires.