Evolution de l'habilitation électrique

Le nouveau décret du 22 septembre (Journal Officiel du 24/09/2010) définit de nouvelles obligations s'agissant de l'habilitation électrique :
· le champ d'application,
· les obligations générales de l'employeur, (en matière d'opérations sur les installations électriques)
· les prescriptions pour la réalisation des travaux hors-tension et sous-tension
· les modalités et obligations relative à l'habilitation des travailleurs

Obligations générales de l’employeur

Art. R. 4544-4. « L’employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. »
« Art. R. 4544-9: Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
« Art. R. 4544-10: Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.

« Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées".