Permis et remorques

Permis et remorques, la réglementation pour les artisans transportant des engins de chantier

Le poids

La plupart des règlementations liées aux remorques sont basées sur des considérations de poids.
On distingue, pour le véhicule tracteur :

• Le poids à vide (PV)
• Le poids total autorisé en charge (PTAC)
• Le poids roulant total autorisé (PTRA)

et pour la remorque :

• Le poids à vide (PV)
• Le poids total autorisé en charge (PTAC)

Toutes ces valeurs sont indiquées sur la carte grise du véhicule et de la remorque.

Le poids maximal tractable dépend de chaque voiture mais est généralement égal à son PTRA - son PTAC. Par exemple, une voiture dont le PTRA est de 3T et le PTAC de 1T500 pourra généralement tracter au maximum 1T500.

Plus généralement, le poids total de l'ensemble (véhicule tracteur + conducteur/passager(s) + bagages + remorque + véhicule tracté) ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Le poids de la voiture à tracter ne pourra pas dépasser "PTAC remorque" - "PV remorque". Ainsi, une remorque pesant 350 kg à vide, et dont le PTAC est de 1T250 ne pourra pas transporter un véhicule de plus de 900 kg.

Passer ou non le permis Eb

Pour une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg, le permis B est suffisant.
Pour une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, le permis B est suffisant sauf si le PTAC de la remorque est supérieur au PV du véhicule ou si le PTAC de la remorque + le PTAC du véhciule dépassent 3500 kg.
Dans tous les autres cas, le permis E(B) est nécessaire.

Durée de validité du permis E

Le permis E a une validité de

- cinq ans pour les moins de 60 ans

• deux ans entre 60 et 76 ans
• un an au delà de 76 ans

Le renouvèlement du permis E consiste en un examen médical.

Ma remorque doit elle être freinée ?

Oui si son PTAC est supérieur à 750 kg ou à la moitié du poids à vide de la voiture qui la tracte.
Article R317-18 : "Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche."

Carte grise et plaque d'immatriculation de la remorque

Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg ne possède pas de carte grise : une simple plaque constructeur indique le poids à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC), la longueur, la largeur et la surface de la remorque. Ce genre de remorque doit être immatriculée avec le même numéro que le véhicule tracteur.
Les autres remorques (dont le PTAC est supérieur à 500 kg) possèdent leur propre carte grise et numéro d'immatriculation.

Obligations du code du travail en Formation

TOUTES LES OBLIGATIONS DE FORMATION DU BATIMENT DE A à Z

Le code du travail prévoit de nombreuses obligations de formation. Un récapitulatif de ces obligations vous est proposé ci-dessous :

Amiante - Personnel exposé

• R.4412-87 et R.4412-98 : L’information et la formation concerne les risques potentiels pour la santé, les précautions à prendre pour prévenir l’exposition, les prescriptions en matière d’hygiène, le port et l’emploi des Equipements de Protection Individuels...

Attention, cette formation va être amenée à évoluer.

Bruit

• R.4431-2 et R.4436-1 : Les travailleurs concernés reçoivent

les informations et une formation en rapport avec les

résultats de l’évaluation des risques.

Champs électromagnétiques

• Directive Européenne n°2004-40 art.6 : Formation obligatoire pour le personnel exposé aux champs électromagnétiques produits par des antennes, radars…Formation des salariés sur les risques liés aux rayonnements électromagnétiques.

Conduite d’engins et utilisation de machines

• R. 4323-3 : La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de l’utilisation, de la maintenance des équipements de travail, est renouvelée et complétée aussi

souvent qu’il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements.

• R. 4323-55 : La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une

formation adéquate complétée et réactualisée chaque fois

que nécessaire.

• R.4323-56 (Arrêté du 02/12/98) : la conduite de certains équipements est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite : grues à tour, mobiles, auxiliaires, chariots

automoteurs, Plateformes Elévatrices Mobiles de Personnes, engins de chantier. L’obtention du CACES ® est recommandée par la CNAMTS dans divers secteurs

d’activités et pour l’utilisation de certains équipements.

• Recommandations CNAMTS - CACES® :

- R372 m : Engins de Chantier,

- R377 m : Grues à Tour,

- R383 m : Grues Mobiles,

- R386 : PEMP (Plates-formes élévatrices mobiles

de personnes),

- R389 : Chariots automoteurs à conducteur porté,

- R390 : GACV (Grues auxiliaires de chargement de véhicule).

Défibrillateurs automatiques externes

• Arrêté du 06/11/09 : Initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatiques externes.

Echafaudages • R.4323-69 : Les échafaudages ne peuvent être montés,

démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction

d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont

reçu une formation (et recyclage).

• Recommandation CNAMTS R408 : Formation obligatoire pour

les utilisateurs, monteurs, mainteneurs, et personnes chargées

de la vérification / réception des échafaudages de pied.

Équipements de Protection

Individuelle (E.P.I.)

• R.4323-106 : L’employeur doit faire bénéficier les travailleurs devant utiliser un EPI (harnais, protection auditive, VAT, gants, chaussures de sécurité,...), d’une formation et de renouvellements adéquats comportant un entraînement au port et à l’utilisation des EPI.

Écran visualisation

• R.4542-16 : Formation des travailleurs liée à leur poste de travail, à l’utilisation d’écran.

Entraînement à la lutte contre l’incendie, les explosions

• Art. R. 4227-39 : Exercices et essais périodiques au cours

desquels le personnel apprend à se servir des moyens de

premier secours.

• R.4227-49 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour qu’une formation et des recyclages des travailleurs en matière de protection contre les explosions soient réalisés.

• Arrêté du 08/07/2003 : Habilitation, après formation du personnel réalisant des opérations de maintenance et d’entretien dans les zones ATEX.

• Directive 94/9/CE (D. 19/11/96) : Les électriciens intervenant en zone à risques d’explosion doivent être formés aux conditions générales de sécurité et aux règles de maintenance précisées par les constructeurs.

Habilitation •Décret du 14/11/1988 en cours de modification - Publication

UTE 18-510 (en cours de modification) :

Tout employeur doit s’assurer que les travailleurs qui utilisent des installations électriques ou

qui effectuent des travaux sur les installations électriques possèdent une formation suffisante pour mettre en application les prescriptions de sécurité. L’habilitation concrétise la reconnaissance par l’employeur de la capacité à accomplir en sécurité les tâches fixées.

Manutention manuelle

• R.4571-7 et R.4541-8 :

L’employeur doit faire bénéficier les travailleurs, dont l’activité comporte des manutentions manuelles, d’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution des opérations

Personnes en situation de handicap : Accessibilité

• Code de la Construction : nous consulter sur les règlements de consultation

Plates formes suspendues motorisées par treuils et câbles

• Recommandation CNAMTS R433 : Formation obligatoire pour les monteurs et utilisateurs de ces plates-formes.

Plomb

• R 4412-38 et Décret 2003-1254 du 23/12/03 : Formation des travailleurs exposés aux risques liés au plomb.

Positionnement au moyen de cordes • R.4323-89 : Les travailleurs utilisant des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes doivent recevoir une formation spécifique aux opérations.

Sauveteurs Secouristes du Travail

• R.4224-15 : « ...un membre du personnel doit avoir reçu l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours d’urgence ».

Sécurité du Travail

• L.4141-1 à 3 : L’employeur organise une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste

de travail ou de technique, des salariés temporaires.

• R.4141-3-1 : obligation d’utiliser le document unique dans le cadre de la formation professionnelle.

• R.4141-17: Formation à la sécurité.

Sécurité Protection Santé

• Décrets du 26/12/94 et 24/01/03 et Art. R. 4532-17 et R.4532-31: Une attestation de compétence est délivrée après une formation obligatoire pour les coordonnateurs SPS niveaux 1-2-3.

Soudage

• L.4121-1 et Recommandation CNAMTS R443 : Formation à la sécurité.

Travaux en hauteur et EPI • Art. R.4323-106 : Formation à l’utilisation et au port des EPI.

Vibrations

• R.4447-1 : Les travailleurs concernés reçoivent les informations et une formation en rapport avec les résultats de l’évaluation des risques.

Cotisations auto entrepreneurs du Batiment

Contribution obligatoire des auto entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2011, les auto entrepreneurs cotisent et donc ont accès aux fonds de la formation professionnelle continue dans le secteur de la formation professionnelle continue.

Les assujettis paient 0,30 % de taux de cotisation sauf en Alsace où ce taux est de 0,17% sur leur chiffre d'affaire.

FEEBAT en Haute Normandie et chèque Energie

LES FORMATIONS FEEBAT MODULES 1, 2 et 3

Les formations aux Economies d'Energie répondent à un triple objectif:

- Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation,
- Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre,
- Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux.

La région a lancé le Chèque Energies

L’information sur le chèque énergie a largement été relayé auprès des particuliers par la Région Haute Normandie.C’est une aide à la réalisation d’un audit énergétique débouchant sur des travaux (isolation, fenêtres, chaudière et VMC) ou une amélioration du mode de chauffage (bois ou chauffe eau solaire individuel) si la maison est suffisamment isolée.

Un chèque Énergie Audit permet de faire réaliser un audit énergétique de la maison par un bureau d'études conventionné.

Le chèque Énergies Travaux finance la réalisation uniquement si celle-ci est assurée par un professionnel qualifié.

1er Cas: Vous n'avez pas encore suivi la formation aux Économies d'Énergie
FEEBAT en Haute Normandie

· le module 1 : « identifier les éléments clés d’une offre globale en rénovation » : vous apprendrez en deux jours à améliorer vos connaissances des matériaux et des interfaces, à présenter une offre globale et perfectionner votre rôle de conseil

- le module 2 : « prise en main d’un logiciel de calcul thermique » où vous apprendrez en deux jours à réaliser seul une évaluation thermique

PROCHAINES DATES SUR LE DÉPARTEMENT DE L’EURE (27)

- le module 1 : 7 et 8 juin

- le module 2 : 20 et 21 avril - 28 et 29 juin

Joignez-nous au 02 32 23 50 56 ou par mail : ndourdet@crefab.fr

PROCHAINES DATES SUR LE DEPARTMENT DE LA SEINE-MARITIME (76)

· le module 1 : 17 et 18 mai

· le module 2 : 20 et 21 juin

Joignez-nous au 02 35 69 94 65 ou par mail : sletourneur@crefab.fr

2ème cas : vous avez déjà suivi le module 1 et/ou module 2 de la formation aux Économies d'énergie

Vous pouvez alors suivre un ou plusieurs des neuf modules de spécialisation métiers (modules 3 de la formation aux Economies d’Energie)

Exemple : isolation par l’intérieur ou par l’extérieur

Modules 3.1 et 3.2 (3 jours) : « Isolation des parois opaques et planchers bas » et « isolation des toitures et des planchers hauts »

Montant de l’aide Régionale (1) isolant posé: Isolation intérieure : 11 € /m² / Isolation extérieure: 20 €/m² - Isolation de combles: 8 €/m² / Isolation de toiture : 13 €/m² et Isolation de planchers bas : 5€/m²

Exemple : remplacement de fenêtres

Module 3.3 (1 journée) : « Ouvrants, fermetures et protections solaires »

Montant de l’aide Régionale (1) : 100 € par m² dans la limite de 20 m² soit une aide maximale de 2000 €

Exemple : mise en place d’une VMC

Module 3.4 (1 journée) : « Ventilation »

Montant de l’aide Régionale (1) : 500 € d’aide forfaitaire

Exemple : remplacement de chaudière

Module 3.5 (2 jours) :« chauffage à eau chaude » pour une chaudière à condensation (1500 € d’aide)

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Mais aussi d’autres aides sur le chauffage domestique bois pour lesquelles nous vous préparons aux labels Qualibois ….

Le montant des aides de la Région n'est donné qu'à titre indicatif, celui-ci peut être révisé à tout moment.Vous pouvez joindre le Centre de Formation pour plus de précisions au 02 32 23 50 56 ou vous rendre directement sur le site web : www.crefab.fr

Journées de la construction

Les 4^e Journées de la Construction ont eu lieu les mercredi 6, jeudi 7 et vendredi 8 avril 2011 à la Cité-Centre de Congrès de Lyon.

Pendant trois jours, 3 000 artisans représentant tous les métiers, venus de la France entière spécialement pour l’occasion, ont dessiné les contours de l’artisanat du bâtiment à l'horizon 2025, sur le thème « Innovation et Proximité ».

Sur place, les participants alternent entre plénières, ateliers, exposition, moments de convivialité et festivités afin que chacun y trouve son compte : s’informer, échanger, rencontrer des collègues, participer, s’engager...

Dans ce cadre,nous avons participé à la conférence "Adapter la formation aux évolutions des métiers : un défi pour l'artisanat".

Ce fut également la possibilité pour l'Union des ARFAB de se regrouper pour échanger sur les enjeux de la formation liée au Bâtiment.