Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour les chefs d'entreprise
(Réf. Articles 244 quater M et Article 199 du CGI)

- Suis-je concerné ?

Toutes les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels peuvent en bénéficier. (Vous ne pouvez pas en bénéficier si votre activité professionnelle non salariée est imposé sous le régime de la micro-entreprise ou sous un régime d'évaluation forfaitaire.)

Les entreprises temporairement exonérées d'impôt sur leurs bénéfices (articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies) peuvent en bénéficier si elles relèvent d'un régime réel d'imposition.

Lorsque le chef d'entreprise d'une société de personnes qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, a suivi des heures de formation, le crédit d'impôt correspondant peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans la société, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation.

- Jusqu'à combien je peux déduire ?

Le crédit d'impôt est un montant égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation (limitées à 40h00 au maximum par année civile) par le taux horaire du salaire minimum.Vous trouverez ce taux ici.
A titre de justificatif, conservez vos factures et attestations de présence remises par le CREFAB à l'issue de chaque formation.

- Comment faire pour ma déclaration ?

Remplir le formulaire spécial, puis reporter le montant du crédit calculé dans la déclaration 2042C, page 4, cadre 8, case TD. Au moindre doute, votre comptable pourra vous renseigner utilement.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site du ministère des finances